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Le présent Site Internet appartient et est édité par Maître Nicolas Chaubet :

• Entrepreneur individuel
• 11 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris
• Tél : +33 6 89 81 08 61
• Adresse électronique : nicolas.chaubet@avocat.fr
• SIRET : 878 421 957 00019
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 50 878 421 957

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Le directeur de la publication du Site est Maître Nicolas Chaubet, fondateur du cabinet CHAUBET Avocat.

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• Logo – charte graphique – Direction artistique : Better Stronger Studio

Le Client reconnaît avoir reçu toute information relative à l’existence d’un médiateur, conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation. En cas de litige résultant de la présente convention, il peut, s’il le souhaite, saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

• Madame Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
• Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
• Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
• Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr

Nous nous engageons à protéger votre vie privée et à traiter vos données personnelles de manière transparente, sécurisée et légale.

Maître Chaubet (ci-après l’« Avocat », « nous », « notre » ou « nos ») traitera vos données personnelles lorsque vous visitez et utilisez les services fournis sur le présent site Internet (ci-après le « Site Internet ») ou interagissez autrement avec nous comme indiqué dans les présentes.

Vous trouverez ci-dessous des informations sur le type de données personnelles que nous traitons, pourquoi nous le faisons, à quoi servent ces données et comment nous pouvons les partager, et quels sont vos droits en tant que Personne concernée.

Le responsable de traitement est Maître Nicolas Chaubet, avocat au Barreau de Paris, entrepreneur individuel enregistré sous le numéro SIREN 878 421 957, dont le siège social est situé au 11 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, dont les coordonnées sont :

• Tél : +33 6 89 81 08 61
• Adresse électronique : nicolas.chaubet@avocat.fr

Le respect de votre vie privée et de vos données personnelles est une priorité pour l’Avocat qui s’engage à traiter vos données conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et aux normes et recommandations y afférentes émises par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL ») ou le Comité Européen de la Protection des Données ou d’autres autorités compétentes dont les décisions, lignes directrices ou normes s’appliquent sur le territoire français (ensemble, le « Règlement Applicable »).

Nous n’utilisons vos données personnelles qu’aux fins, pour les motifs légaux et pour les périodes de conservation spécifiées ci-dessous.

L’Avocat agit en tant que contrôleur de données pour toutes les données collectées par le biais du Site Internet, par tout autre moyen, ou lorsque vous entrez dans une relation contractuelle avec l’Avocat.

Si vous souhaitez exercer l’un de vos droits en vertu de la Réglementation applicable et comme mentionné dans la présente Politique de confidentialité, vous pouvez contacter l’Avocat par l’un des moyens prévus ci-dessus, en précisant votre identité et l’objet précis de votre demande (il pourra vous être demandé de fournir une preuve de votre identité si nous n’en sommes pas certains).

Les données personnelles sont toutes les informations qui sont directement ou indirectement liées à une personne physique (« Personne concernée »), c’est-à-dire tout type d’information qui peut être associé à un individu. Il peut s’agir, par exemple, de noms, d’adresses électroniques ou de numéros de téléphone s’ils peuvent être associés à une personne physique vivante particulière, mais aussi, par exemple, d’une photo sur laquelle la personne peut être reconnue.

En principe, le terme « Traitement » comprend tous les types d’actions qu’il est possible d’entreprendre avec des données à caractère personnel. La définition est très large et comprend toutes les formes de traitement des données, de la collecte, l’enregistrement, la conservation/le stockage et l’adaptation à l’utilisation, au partage et même à la suppression des données personnelles.

Nous traitons les données personnelles afin d’exécuter ou de conclure un accord avec vous dans les circonstances suivantes :

Achat de l’un de nos services.

Si vous achetez l’une de nos offres, nous traiterons vos données personnelles afin de remplir nos obligations contractuelles envers vous. Les données personnelles pertinentes sont notamment votre prénom et votre nom, votre poste dans l’entité juridique concernée, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, les informations relatives au paiement, l’historique des paiements, les informations relatives à la carte de crédit et le numéro de référence du paiement.

La base juridique de notre traitement des données à caractère personnel décrites ci-dessus est soit votre consentement, soit le fait que le traitement est nécessaire pour conclure ou exécuter un accord avec vous. Toutefois, certains traitements peuvent avoir lieu sur la base de nos intérêts légitimes, lorsque votre consentement n’est pas recueilli ou lorsque nous ne préparons pas la conclusion ni l’exécution d’un accord directement avec la Personne concernée ou lorsque la finalité n’est pas directement liée à cette préparation ou exécution d’un accord.

Nous traiterons les données personnelles sur la base de nos intérêts légitimes :

Prise de contact sur le Site Internet.

Si vous utilisez l’un des formulaires de contact présent sur le Site Internet ou vous avez recours à l’un des logiciels de réservation. Les données personnelles pertinentes que vous devez indiquer sont le nom, l’email et éventuellement les autres informations que vous nous communiquerez de votre propre gré.

Vous nous contactez de votre propre initiative. Si vous choisissez de nous contacter à la suite de notre invitation générale ou de votre propre initiative via l’une de nos adresses électroniques générales, vous nous fournissez des données à caractère personnel que nous utilisons pour répondre et évaluer le contenu de votre courriel ou si vous postulez à un emploi chez nous.

Si cela est nécessaire pour protéger nos droits, car nous avons un intérêt légitime à établir, exercer et défendre des revendications légales.

Exigences et réclamations légales, intérêt public et consentement.

Nous pouvons être amenés à traiter vos données personnelles afin de répondre à des exigences légales (par exemple, des exigences de tenue de registres ou dans le cadre de notre réponse à une demande de votre part d’exercer vos droits individuels) et par ordre des tribunaux ou des autorités publiques (par exemple, pour des raisons fiscales). Nous pouvons également être tenus par la loi ou contraints par l’intérêt public de traiter des données personnelles relatives à des problèmes de produits. Nous pouvons également traiter vos données personnelles, telles que les informations sur votre compte bancaire ou votre identité, afin de déterminer, d’appliquer ou de défendre des revendications légales.

En outre, nous pouvons traiter vos données personnelles sur la base de votre consentement : dans ce cas, nous obtiendrons votre consentement à l’avance dans un but précis et nous nous assurerons qu’il est fourni volontairement, spécifiquement, en connaissance de cause, expressément et sans ambiguïté. Vous avez le droit de retirer votre consentement donné à tout moment ; vous pouvez contacter notre service à l’adresse nicolas.chaubet@avocat.fr.

Notez que le retrait du consentement ne s’appliquera pas rétroactivement à un traitement qui a déjà été mis en œuvre.

Cookies et technologies similaires.

Si vous visitez le Site Internet et acceptez nos cookies, nous pouvons collecter des données personnelles, par exemple : sous la forme d’informations sur l’adresse IP, de données générées par l’utilisateur à partir de cookies (par exemple, clics, page affichée, visites de la page, temps passé sur la page, produits affichés et cliqués, commandes, valeur moyenne de la commande, comment vous accédez et quittez le Site Internet, etc.), localisation géographique (pays uniquement), correspondance et commentaires concernant nos produits et services, données techniques (par exemple, type d’appareil, paramètres du navigateur, fuseau horaire, système d’exploitation, plateforme).

Toutefois, en ce qui concerne les cookies strictement nécessaires, notre traitement est nécessaire pour notre intérêt légitime à pouvoir vous fournir un Site Internet fonctionnel lorsque vous visitez et utilisez les services fournis sur le Site Internet.

Lorsque nous traitons des données personnelles, c’est sur la base d’un contrat.

Nous conservons vos données personnelles pendant la durée du contrat et les supprimons lorsque le contrat prend fin. Toutefois, les exceptions suivantes s’appliquent :

• Si nous sommes tenus par la loi de conserver ou de divulguer certaines de vos données personnelles après la fin du contrat, nous conserverons les données aussi longtemps et dans la mesure où la loi l’exige (par exemple, jusqu’à cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle en vertu du régime général de prescription légale) ;
• ou selon les instructions d’un tribunal ou d’une autorité publique.

Si cela est nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense de revendications légales, nous conserverons les données personnelles pertinentes jusqu’à ce qu’elles ne soient plus nécessaires à cette fin.

Pour rendre nos services, nous traiterons vos données à caractère personnel pendant la durée contractuelle de notre accord (ou pour l’espace sur le Site Internet, jusqu’à la suppression de votre compte) et ensuite pendant le délai de prescription légal général. Nous supprimerons ensuite vos données personnelles, à condition qu’aucune autre exception décrite ci-dessus ne s’applique.

Nous traiterons les données personnelles sur la base de nos intérêts légitimes :

• Visiteurs du Site Internet : nous traiterons vos données personnelles pendant une durée maximale de 13 mois après la collecte des cookies sur notre Site Internet, sous réserve de votre consentement exprès préalable.
• Questions par le biais des formulaires : si vous nous contactez de manière spontanée, nous ne conserverons les données que pour la période nécessaire pour apporter une réponse.

Lorsque nous traitons des données à caractère personnel sur la base de votre consentement, nous le ferons jusqu’au retrait du consentement ou pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement des données à caractère personnel, selon ce qui se produit en premier, dans une limite de trois (3) ans après notre dernier contact ou la fin de nos relations contractuelles si elle intervient plus tôt.

Notez que les délais de conservation ci-dessus ne s’appliquent pas dans la mesure où l’Avocat est tenu de conserver vos données personnelles (partiellement ou totalement) conformément au droit impératif applicable (par exemple, la législation comptable) ou pendant le délai de prescription légal lié à toute exigence de votre part ou s’appliquant à vous.

Le responsable de traitement est Maître Nicolas Chaubet, avocat au Barreau de Paris, entrepreneur individuel enregistré sous le numéro SIREN 878 421 957, dont le siège social est situé au 11 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris (le « Responsable de traitement »).

Sous réserve des conditions de la réglementation applicable, chaque utilisateur dispose des droits légaux suivants :

• Droit d’accès : à tout moment, vous pouvez demander à accéder à vos données personnelles. Sur demande, nous vous fournirons une copie de vos données personnelles dans un format électronique couramment utilisé.
• Droit de rectification : vous avez le droit de faire corriger des données personnelles incorrectes et de faire compléter des données personnelles incomplètes.
• Droit à l’effacement : dans certaines circonstances (y compris le traitement fondé sur votre consentement), vous pouvez nous demander d’effacer vos données personnelles. Veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’un droit inconditionnel. Par conséquent, une tentative d’exercice de ce droit peut ne pas donner lieu à une mesure de notre part.
• Droit d’opposition : à tout moment, sous réserve des conditions prévues par le RGPD, vous pouvez vous opposer à tout traitement par nos soins de vos données personnelles. Nous ne traiterons alors vos données personnelles que s’il peut être démontré qu’il existe des raisons légitimes définitives pour lesquelles les données doivent être traitées, qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés ou si le traitement a lieu pour établir, exercer ou défendre des revendications légales. Vous avez toujours le droit de vous opposer à ce que vos données personnelles soient utilisées à des fins de marketing direct, y compris le profilage. Cette objection peut être formulée à tout moment.
• Droit de retirer votre consentement au traitement de vos données (lorsque le traitement de vos données est basé sur votre consentement).
• Droit à la restriction du traitement : dans certaines circonstances, vous pouvez demander que nous limitions le traitement de vos données personnelles. Veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’un droit inconditionnel. Par conséquent, une tentative d’exercice de ce droit peut ne pas donner lieu à une mesure de notre part.
• Droit à la portabilité des données : vous avez le droit d’obtenir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies (ou de faire transférer ces données à caractère personnel directement à un autre responsable du traitement, si cela est techniquement possible) dans un format structuré, généralement utilisé et lisible par machine, dans les cas où le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur le consentement ou afin d’exécuter un accord avec vous.
• Droit de définir le sort de vos données après votre décès et de désigner les personnes auxquelles l’Avocat communiquera vos données, si vous le souhaitez (article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

Pour toute question relative à l’utilisation de vos données et à vos droits, vous pouvez contacter l’Avocat par l’un des moyens suivants :

• par courrier électronique à l’adresse : nicolas.chaubet@avocat.fr
• par courrier postal à l’adresse suivante : 11 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris

Pour la gestion des cookies et autres outils de traçage, l’Avocat vous invite à consulter la section relative aux cookies ci-dessous.

L’Avocat s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande. Si nécessaire, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes qui sont adressées à l’Avocat. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation et des raisons de ce retard.

Si votre demande est soumise par voie électronique, les informations seront également fournies par voie électronique dans la mesure du possible, sauf demande expresse contraire de votre part.

Si l’Avocat n’est pas en mesure de répondre à votre demande, vous serez informé des raisons de cette impossibilité.

Vous aurez toujours la possibilité de déposer une plainte auprès d’une autorité de surveillance et/ou de demander un recours juridique. En particulier, si après avoir contacté l’Avocat et malgré les efforts de l’Avocat, vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance compétente. En France, il s’agit de la Commission Nationale Informatique et Libertés (la « CNIL ») : cnil.fr/fr/plaintes.

Dans le cadre de notre manière de fournir des services personnalisés sur notre Site Internet, nous utilisons des cookies pour stocker et parfois suivre des informations vous concernant. Un cookie est un petit fichier de données qui est envoyé à votre navigateur à partir d’un serveur web, est stocké sur votre disque dur et permet un accès plus facile lors de la prochaine visite de la même page. Leur but principal est d’améliorer la consultation du Site Internet et de permettre l’envoi de services personnalisés. Nous ne stockons et ne consultons les cookies (qui ne sont pas absolument nécessaires sur votre disque dur) que si vous y avez expressément consenti.

Certains de ces outils de suivi de navigation ne sont utilisés qu’à des fins strictement nécessaires au fonctionnement du site Web et sont, par conséquent, dispensés de consentement, car ils sont nécessaires pour garantir l’accès et le fonctionnement stable du Site Internet. D’autres sont soumis à votre consentement exprès et préalable.

Sur l’ordinateur, les cookies sont gérés par le navigateur Internet. Ces cookies peuvent être des cookies de session (dans ce cas le cookie sera automatiquement supprimé à la fermeture du navigateur) ou des cookies persistants (dans ce cas le cookie restera stocké dans le terminal jusqu’à sa date d’expiration).

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En limitant les cookies, il se peut que vous ne puissiez pas accéder à toutes les parties de notre Site Internet, car certaines fonctionnalités du Site Internet dépendent des cookies.

Dans un souci de transparence, nous avons résumé ci-dessous les cookies utilisés sur notre Site Internet. En cliquant sur les paramètres des cookies, vous trouverez une liste détaillée des cookies que nous utilisons sur notre Site Internet.

Nous classons les cookies dans les catégories suivantes :

• Cookies absolument nécessaires — ces cookies sont nécessaires pour vous aider à utiliser les fonctionnalités et services que nous proposons sur notre Site Internet. Ces cookies ne collectent pas d’informations vous concernant qui puissent être utilisées pour vous identifier, et ils ne surveillent ni ne se souviennent de l’endroit où vous avez été sur Internet. Les cookies qui permettent à notre Site Internet de conserver vos articles dans votre panier pendant que vous faites des achats en ligne sont un exemple de cookies absolument nécessaires. Ils sont généralement définis en réponse à des actions que vous entreprenez et qui correspondent à une demande de services, comme la définition de vos préférences en matière de confidentialité.
• Cookies de préférence — également appelés « cookies de fonctionnalité » permettent au Site Internet de se souvenir des choix que vous avez faits auparavant, de la langue que vous préférez ou de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe afin que vous puissiez vous connecter automatiquement (dans le cas où nous proposons une fonction de connexion). Ils peuvent être installés par nous ou par un fournisseur tiers dont nous avons ajouté les services à notre Site Internet. Si vous n’autorisez pas ces cookies, certains ou tous ces services peuvent cesser de fonctionner correctement.
• Cookies de statistiques (également appelés « cookies de performance ») — ils collectent des informations sur la manière dont vous utilisez le Site Internet, telles que les pages que vous avez visitées et les liens sur lesquels vous avez cliqué. Ces informations ne peuvent pas être utilisées pour vous identifier. Toutes les données et informations sont agrégées et donc anonymisées. L’objectif de ces cookies est d’améliorer la fonctionnalité du Site Internet et si vous désactivez ces cookies, nous ne recevrons pas d’informations sur le moment où vous avez visité notre Site Internet et nous ne serons donc pas en mesure de vérifier les performances du Site Internet.
• Cookies de marketing — ces cookies suivent votre activité en ligne pour nous aider, ainsi que nos annonceurs, à vous proposer des publicités plus pertinentes ou pour limiter la fréquence à laquelle vous voyez une publicité. Ces cookies peuvent être définis via notre Site Internet par nos partenaires publicitaires. Ces cookies peuvent être utilisés par ces sociétés pour créer un profil de vos intérêts, afin de vous afficher des publicités pertinentes sur d’autres sites web. Ils ne stockent pas directement des données personnelles mais sont basés sur l’identification de votre navigateur et de votre appareil internet. Si vous n’autorisez pas ces cookies, vous verrez moins d’annonces/publicités ciblées.

Si vous avez consenti à tous les cookies, vous pouvez retirer votre consentement (sauf pour les cookies essentiels) en vous rendant dans nos paramètres de cookies.

À l’exception des cookies essentiels, le blocage de l’installation des cookies ne vous empêche pas d’utiliser efficacement le Site Internet.

La durée de conservation du choix de l’utilisateur est de six (6) mois. La période pendant laquelle les traceurs peuvent collecter des données en cas d’acceptation de l’utilisateur est de treize (13) mois maximum.

L’Avocat se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour la Politique de confidentialité à tout moment. Toute modification ou mise à jour entrera en vigueur dès sa publication sur le Site Internet ou, dans le cas d’une relation contractuelle, par tout moyen, y compris le courrier électronique, d’informer la Personne concernée. Dans le cas où ces changements sont importants/impactent vos obligations, l’Avocat vous en informera et demandera votre consentement.

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées, y compris des mesures de sécurité et d’intégrité, pour protéger vos données personnelles contre la perte et pour empêcher les personnes non autorisées d’y accéder. Les mesures de sécurité appropriées que nous avons prises comprennent la mise en œuvre de connexions privées sécurisées, la traçabilité, la restauration des données perdues et les restrictions d’accès.

La présente politique de confidentialité est régie par le droit français, sous réserve des dispositions de la loi de tout autre pays dans lequel vous pourriez résider.

En cas de litige et si un accord amiable ne peut être trouvé, le tribunal compétent sera celui déterminé selon les règles de procédure applicables.

Nous souhaitons avoir la possibilité de résoudre vos éventuelles plaintes mais vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l’organisme de contrôle responsable de la protection des données à tout moment, comme indiqué ci-dessus.

Pour ce faire, vous pouvez contacter l’Autorité française de protection de la vie privée. Vous trouverez de plus amples informations sur son site web : cnil.fr/fr/plaintes.

Si vous avez des questions concernant notre traitement de vos données personnelles ou notre utilisation des cookies, ou si vous souhaitez exercer l’un de vos droits en vertu des lois applicables en matière de protection de la vie privée, contactez notre représentant pour la protection des données à l’adresse suivante : nicolas.chaubet@avocat.fr.

Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») s’appliquent aux prestations de services que Chaubet Avocat (ci-après l’« Avocat ») réalise pour le compte de son Client (ci-après le « Client ») et prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et toutes conditions et accords particuliers convenus entre le Client et l’Avocat, les conditions particulières ou accords particuliers prévalent. Dans le cadre des présentes, l’Avocat et le Client sont dénommés collectivement « Parties » et individuellement « Partie ».

Les termes suivants dans les présentes ont la signification suivante :

• « Accord » désigne la convention, portant sur la fourniture de Services conclue entre l’Avocat et le Client pour les besoins de la Mission, qui résulte de ces Conditions Générales ainsi que des conditions particulières énoncées dans une lettre de Mission / Convention d’honoraires, dans tout document physique ou électronique (par courriel notamment) convenu entre les Parties.
• « Client » désigne la Partie ayant convenu de l’Accord avec l’Avocat ainsi que, le cas échéant, toute société ou autre entité désignée comme étant liée par les termes de tout Accord.
• « Mission » ou « Service » désigne la prestation de service juridique, que l’Avocat fournit au Client en application de tout Accord.
• « Avocat » signifie Maître Nicolas Chaubet, avocat au Barreau de Paris.

La Mission ainsi que son étendue sont définies dans l’Accord. Chaque Service doit avoir fait l’objet d’un Accord entre les Parties. Dès lors, si l’Avocat a réalisé des Services avec le consentement du Client, le Client est de ce fait réputé avoir accepté un Accord et les présentes Conditions Générales.

Les prestations relatives à la Mission sont réalisées sur le fondement de la réglementation (en ce compris la jurisprudence) existante à la date où celles-ci sont données. Toute modification ultérieure du droit (et notamment de la jurisprudence) peut donc affecter ultérieurement leurs conclusions. Sauf dans le cas où les Parties ont convenu expressément du contraire, l’Avocat n’est pas tenu de procéder à une mise à jour de ses conseils à raison des modifications ultérieures du droit.

Pour la réalisation de la Mission, l’Avocat décide des ressources à y allouer.

Si, pour les besoins de la Mission, le Client a donné, ou a demandé de donner, instruction à tout prestataire autre que l’Avocat pour toute prestation (autre que les Services se rattachant à la Mission), le Client sera seul responsable du paiement des sommes qui sont dues à ce prestataire (tel qu’honoraires, frais, débours, TVA et intérêts de retards), étant précisé que l’Avocat exclut expressément par les présentes tout engagement de ducroire au bénéfice des prestataires ou sous-traitants mandatés pour les besoins du Client. L’Avocat n’encourra aucune responsabilité à raison des actes, erreurs ou omissions de tout prestataire tiers.

Les honoraires sont déterminés en fonction :

• du temps consacré ;
• de la complexité du dossier ;
• des enjeux.

Ils peuvent prendre la forme :

• d’un forfait ;
• d’une facturation au taux horaire ;
• d’un honoraire de résultat (en complément).

Le cabinet privilégie, chaque fois que possible, une facturation au forfait. Le forfait est retenu dès lors que la prestation peut être clairement définie. À défaut, une facturation au temps passé est mise en place, avec la même exigence de transparence.

Une provision sur honoraires peut être demandée à l’ouverture de la Mission. Dans cette hypothèse, l’Avocat ne débutera son intervention qu’à réception de cette provision, sauf accord contraire. Cette provision viendra en déduction des honoraires et frais ultérieurement facturés.

Des provisions complémentaires pourront être sollicitées en cours de dossier, en fonction de l’évolution de celui-ci et des diligences à accomplir.

Sauf s’il en est disposé autrement dans l’Accord, les honoraires pratiqués par l’Avocat tels qu’indiqués dans tout Accord sont exprimés en euros et hors taxes.

La TVA s’appliquant aux honoraires hors taxes dus au titre de la Mission et est facturée en sus au Client toutes les fois que l’Avocat y est légalement tenu.

Toute estimation ou budget d’honoraires communiqué au Client pour les besoins de la Mission n’a que la valeur d’une estimation, fondée sur la connaissance des conditions et de l’étendue de la Mission ainsi que de notre évaluation de la quantité de travail nécessaire pour réaliser la Mission à la date à laquelle l’estimation est proposée. Sauf s’il en est convenu autrement dans les conditions particulières, une telle estimation ou un tel budget ne doit donc jamais être considéré comme définitif, ni comme constituant un plafond de nos honoraires.

Les factures sont payables à réception, sauf accord contraire.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Conformément aux dispositions légales, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due pour tout Client professionnel, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire.

Les factures sont payables dans la monnaie dans laquelle elles sont libellées.

En cas d’impayé dans les délais, l’Avocat se réserve la possibilité de suspendre, sans autre formalité, la réalisation des Services se rapportant à la Mission pour laquelle la facture impayée a été émise et plus généralement tout service en cours.

Les factures sont payables nettes de toute retenue à la source ou déduction relatives à tous droits ou taxes. Toutes les fois que le Client est légalement tenu de retenir ou de déduire l’impôt correspondant, le montant de chaque facture sera alors réputé « augmenté à due proportion », de sorte qu’après toute retenue ou déduction, l’Avocat reçoit une somme nette égale au montant de la facture.

Dans le cas où l’Avocat accepte que tout ou partie des honoraires, frais, débours et autres charges (en ce compris la TVA), qui seraient normalement à la charge du Client, soient supportés et payés par une autre personne, le Client reste garant à l’égard de l’Avocat du paiement de ces honoraires, frais et débours (incluant la TVA), et l’Avocat est en droit d’en demander le paiement immédiat au Client si cette autre personne ne s’en acquitte pas dans le délai contractuellement défini.

Lorsque l’Avocat est amené à détenir une somme d’argent pour le compte du Client, quelle qu’en soit la raison, cette somme sera selon la réglementation applicable, soit (i) déposée sur un compte ouvert auprès de tout organisme tiers réglementairement autorisé à recevoir de tels fonds (telle la CARPA pour les prestations d’avocat), auquel cas l’Avocat n’assume aucune responsabilité en cas de perte résultant de ce dépôt, quelle qu’en soit la raison, y compris en cas de défaillance du dépositaire, soit (ii) sur un compte ouvert en l’Office notarial pour les Services notariaux.

Dans le cas où des temps (consacrés à la Mission par nos professionnels), frais et débours sont enregistrés dans nos systèmes d’information postérieurement à la période au cours de laquelle ils ont été dépensés ou engagés, ils seront alors comptabilisés dans la facture relative à la période suivante ou bien feront l’objet d’une facturation séparée. Toutes les fois que les frais ou débours sont d’un montant tel qu’il semble à l’Avocat approprié qu’ils soient remboursés préalablement à l’émission de la facture ou convention d’honoraires, l’Avocat est autorisé à émettre une facture distincte à raison de ces frais et débours exposés pour le compte du Client.

Tout différend se rapportant au montant et au recouvrement des honoraires facturés, des frais et/ou des débours ne peut être tranché, à défaut d’accord entre les Parties, que par la voie d’une procédure engagée devant le représentant habilité de l’ordre professionnel compétent. Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de litige, les sommes sujettes à contestation correspondant aux honoraires, frais et débours dus à l’Avocat, calculés conformément à l’Accord, devront concomitamment à l’introduction de la contestation, être versées auprès dudit représentant de l’ordre professionnel ou de toute personne désignée par lui et seront conservées par ce dernier dans l’attente d’une décision définitive concernant ledit litige.

L’Avocat est autorisé à se fonder, sans devoir procéder à une quelconque vérification, sur les informations communiquées par le Client ou par les personnes que le Client aura indiquées et à considérer ces informations comme exactes. Le Client garantit à l’Avocat que les informations mises à sa disposition ont été régulièrement obtenues et qu’elles ont été régulièrement communiquées.

L’Avocat est autorisé à communiquer avec le Client par toute voie de communication électronique, étant entendu que le Client en accepte les entiers risques (en ce compris, mais sans que cette énonciation soit limitative, le risque de sécurité, d’interception ou d’accès non autorisé se rapportant à ces communications, ainsi que le risque de survenance de virus).

L’Avocat utilise un logiciel de filtrage en vue de réduire la réception de communications électroniques indésirables et l’introduction de virus dans ses systèmes. Dès lors qu’il existe ainsi un risque de filtrage de ses correspondances professionnelles, le Client vérifiera sous sa responsabilité la réception par l’Avocat de toute communication électronique et confirmera systématiquement les communications importantes par téléphone, courriel ou tout autre mode de communication.

L’Avocat recueille et traite les données personnelles de ses contacts (Clients, prospects, partenaires, candidats, etc.) afin de pouvoir assurer les missions qu’ils lui confient, le suivi de notre relation avec eux, de leur diffuser directement ou par l’intermédiaire de ses partenaires des informations à caractère professionnel et les convier à des événements organisés par ou avec l’accord de l’Avocat. Ce traitement s’effectue dans les conditions explicitées au sein de notre Politique de confidentialité, disponible sur le Site Internet de l’Avocat et dans le respect de l’exercice des professions réglementées. Chaque nouveau contact est invité à consulter cette Politique au moment de la saisie de ses données dans notre base de données marketing.

Toute personne dont les données personnelles sont recueillies et traitées par l’Avocat :

• dispose de droits (accès, rectification, etc.) qu’elle peut exercer selon les modalités décrites par la Politique de protection des données personnelles ;
• peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Sous réserve des informations déjà publiques, l’Avocat traitera comme confidentielles l’ensemble des informations mises à sa disposition concernant le Client, et s’engage à ne les divulguer qu’avec le consentement du Client (sous réserve des règles d’exercice propres à chaque profession réglementée), ou aux autorités concernées lorsque la réglementation applicable l’impose. Sauf interdiction spécifique attachée à chaque profession réglementée, l’Avocat est autorisé à externaliser des prestations de traitement de texte, de photocopie, de traduction ou autres prestations de services. De même, et sous réserve des règles d’exercice propres à chaque profession réglementée, le Client est réputé avoir autorisé l’Avocat à divulguer tout aspect pertinent des affaires qui nous sont confiées à ses autres conseillers professionnels et prestataires.

Le présent Accord, de même que tous les Services que l’Avocat fournit au Client à l’occasion d’une Mission, sont strictement confidentiels et ne peuvent être divulgués à quiconque sans le consentement préalable des Parties sous réserve des règles d’exercice propres à chaque profession réglementée, à moins que l’une ou l’autre des Parties ne soit tenue de procéder à une telle divulgation en application d’une réglementation impérative qui lui serait applicable.

Il peut arriver que l’Avocat soit mandaté par d’autres Clients, passés ou futurs, ayant des intérêts opposés à ceux du Client. L’Avocat demeure libre, nonobstant son intervention aux côtés du Client dans le cadre de la Mission, de conseiller tout Client actuel ou futur ou toute personne qui aurait des intérêts contraires à celui du Client (y compris dans le cadre d’un mandat de représentation en justice, d’un arbitrage ou d’une médiation), ce dans le respect des lois et règlements applicables à chaque profession réglementée.

Le Client est libre d’utiliser et de copier (pour son usage uniquement) tous les documents créés par l’Avocat dans le cadre de la Mission, étant entendu que tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents et actes, ainsi que toutes les idées originales créées par l’Avocat dans le cadre de la Mission restent sa propriété et doivent être tenus pour confidentiels par le Client. L’Avocat peut utiliser tout document, qu’ils soient sa création ou celle de tiers, à des fins de recherche ou pour conseiller ses Clients, à condition de ne pas enfreindre notre devoir de confidentialité envers le Client. Cette documentation peut être conservée sur support (papier ou électronique).

Sauf pour les actes authentiques conservés selon les règles légales et professionnelles applicables, l’Avocat conserve tous ses fichiers pendant une durée minimale de dix (10) ans à compter de la date d’achèvement des travaux (ou la date du jugement) en matière judiciaire ou trente (30) ans à compter de la date d’achèvement des travaux dans tous les autres. Passé cette période, l’Avocat pourra détruire ses fichiers sauf obligation légale particulière.

Afin de se conformer à la réglementation applicable en matière de source des fonds et de vérification de l’identité de ses Clients, l’Avocat pourra être amené à poser au Client des questions touchant à la source des fonds employés et à l’identité des bénéficiaires économiques-effectifs. Le Client accepte de répondre aux demandes et s’engage à n’omettre l’existence d’aucun élément ou fait nécessaire ou utile afin de se conformer aux règles qui s’imposent à sa profession.

Les avocats sont tenus de procéder à une déclaration de soupçon toutes les fois qu’ils ont connaissance de, ou soupçonnent, certaines activités délictueuses au cours des missions qu’ils réalisent pour leurs Clients. Dans de telles circonstances, ils sont tenus de faire une déclaration de soupçon directement auprès des autorités compétentes et/ou du représentant de leur ordre professionnel qui déterminera si l’opération doit être notifiée aux autorités compétentes. L’Avocat n’est pas responsable envers le Client à raison de toute perte ou de tout dommage que le Client pourrait subir ou encourir par suite de notre déclaration.

L’Avocat ne fournit que des conseils juridiques et fiscaux au profit du Client et ne saurait être tenu pour responsable des aspects autres que juridiques et fiscaux qui se rapportent à une Mission. En particulier, nous ne donnons aucun conseil quant à l’opportunité d’une opération d’investissement, et rien de ce que nous disons ou faisons ne doit être interprété par le Client comme une invitation ou une incitation à réaliser une telle opération d’investissement.

Toute personne, dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou font l’objet d’une demande d’admission à la négociation sur un tel marché, est tenue d’établir une liste des personnes ayant accès à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement l’émetteur et des tiers qui ont accès à ladite information dans le cadre de leurs activités commerciales avec l’émetteur (une liste d’initiés). L’Avocat est également tenu d’établir et de maintenir une liste d’initiés s’il a accès à des informations privilégiées au sens de la réglementation boursière concernant un émetteur et le cas échéant de la communiquer aux autorités de tutelle, si elles le demandent.

Sauf clause contraire des conditions particulières convenues avec le Client, chacune des Parties peut mettre fin à l’Accord à tout moment par notification écrite adressée à l’autre partie.

Dans ce cas, le Client est redevable du paiement des honoraires, frais et débours dus à l’Avocat pour les Services fournis jusqu’à la date de résiliation.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir l’Avocat et transférer le dossier objet de la Mission à un autre avocat, le Client s’engage à régler sans délai les honoraires, frais, débours et dépens dus pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.

Les présentes Conditions Générales et tout Accord sont régis et interprétés conformément à la loi française.

Toute contestation relative à l’Accord sera portée devant le représentant habilité de l’ordre professionnel compétent dans les conditions stipulées ci-dessus, ou, le cas échéant, devant les tribunaux compétents de Paris qui auront compétence exclusive en ce qui concerne une telle contestation.